COUR D'APPEL DE PARIS Une crance URSSAF peut tre dclare au passif d'une entreprise. Sans titre excutoire, elle ne peut tre admise qu' titre provisionnel. Les procdures civiles d'excution et les entreprises en difficult [Prsentation gnrale ] Perse Arrt de la Cour de cassation, civ. Chambre comm, 21 oct 2020, n 18 25.749 Studocu
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elfbar nachfüll pod läuft aus Dessaisissement du créancier en liquidation judiciaire et exécution des jugements