Responsabilit pour insuffisance d'actif et abus du droit d'agir du liquidateur 415 373 rclams par l'URSSAF au titre de la solidarit financire. Un vice de procdure les a fait disparatre. Comment faire appel du jugement de liquidation judiciaire et contester la dcision ? JEM AVOCAT Liquidation judiciaire : jurisprudence, commentaires, lois et rglements Doctrine
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elfbar nachfüll pod läuft aus Arrêt de la Cour de cassation, civ. Chambre comm, 21 oct 2020, n° 18-25.749