En matire de recouvrement simplifi, la simple existence d'une crance ne suffit pas pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer. La crance doit imprativement revtir trois attributs Pierre Ntumba Crance : Les modes de recouvrement, l'amiable et judiciaire Facture impaye : procdure de recouvrement complte Crance certaine, liquide et exigible : dfinition et conditions
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elfbar nachfüll pod läuft aus En matière de recouvrement simplifié, la simple existence d'une créance ne suffit pas pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer. La créance doit impérativement revêtir trois attributs…